Emplacements handicapés : la question de la fraude

Si le fait de se garer sur un emplacement réservé aux personnes handicapées sans carte de stationnement ni macaron est souvent réprimé par les forces de l’ordre, la question de l’utilisation indue de ces cartes et macarons est plus épineuse…

Crédit photo : mdph.cg54.fr

Avec 181 863 infractions relatives au stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées en 2008, la France, pays des Droits de l’homme paraît-il, n’a pas de quoi pavoiser. Un gendarme en patrouille aux abords de la plage d’Etang-Salé confie même : “La question du stationnement illicite sur les places de stationnement réservé aux handicapés est une exception française”. Et la Réunion n’est pas en reste avec des ralé-poussés réguliers opposant des citoyens outrés à des contrevenants à la réglementation des places réservées et autres fraudeurs aux cartes de stationnement.

Il existe en effet deux types de comportements répréhensibles en la matière : le fait de garer son véhicule sur une place réservée aux personnes handicapées sans carte et, sans doute plus grave, le fait d’utiliser la carte d’une tierce personne (exemple typique : la grand-mère décédée), voire le fait de falsifier une carte à l’aide de logiciels informatiques, comme Photoshop par exemple. Si les contrevenants “ordinaires” peuvent être facilement verbalisés par les forces de l’ordre, en revanche la question de la verbalisation des fraudeurs et autres contrefacteurs est plus délicate. Car de l’aveu même des policiers et gendarmes, les contrôles sont rarement effectués.

Les conditions d’obtention des cartes de stationnement

Aux termes de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande. Instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette carte de stationnement pour personnes handicapées se substitue progressivement, d’ici au 31 décembre 2010, au macaron “grand invalide civil (GIC)” et au macaron “grand invalide de guerre (GIG)” mentionnés à l’article R. 417-1 1 du code de la route.

La répression

L’occupation sans carte de stationnement ni macaron des emplacements réservés aux personnes handicapées est sanctionnée par le code de la route (Article R417-11) par une contravention de 4ème catégorie (135 euros).

Aux termes de l’article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles, l’usage indu de la carte d’invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe soit 1.500 euros.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Aucun retrait de points n’est prévu. Le retrait de points visant, en effet, à sanctionner les comportements mettant en danger la vie d’autrui sur la voie publique et n’est pas une sanction envisagée actuellement pour réprimer d’autres types d’infractions.

La question de l’effectivité des contrôles

Les cartes de stationnement ne sont pas attachées à un véhicule mais à la personne qui en bénéficie, ce qui paraît logique. Sauf que, du coup, les contrôles sont très difficiles à effectuer car nécessitant que les fraudeurs soient appréhendés en “flagrant délit”. Interrogé à ce sujet, le Commandant Ravennel, du commissariat de Malartic de Saint-Denis confirme ce point : “Chaque carte est nominative avec la photo de son bénéficiaire au recto. Puisque ces cartes ne sont pas relatives à tel ou tel véhicule, les vérifications ne peuvent se faire qu’en présence du contrevenant”.

La conséquence de cet état de fait conjugué à la diminution des emplacements libres et non payants est que les fraudes sont, d’après certains, de plus en plus nombreuses ; même si le Commandant Ravennel nous a confié “n’avoir pas eu spécialement connaissance d’une augmentation de ces fraudes, en tout cas sur Saint-Denis”.

Une situation doublement regrettable : la morale en prend un coup et surtout, les personnes réellement handicapées ne trouvent plus de places libres. Giovanni Grondin, un habitué de la plage de l’Etang-Salé témoigne : “Je viens me baigner presque tous les jours et je vois très régulièrement des personnes parfaitement valides sortir de leur véhicule garé sur les emplacements réservés. Et à chaque fois, on découvre un macaron apposé derrière le pare-brise. C’est inadmissible. Un jour, ça risque de mal se terminer car je vois régulièrement des prises de bec entre automobilistes à ce sujet”. Même s’il faut relativiser ces propos car tous les types de handicaps ne sautent pas aux yeux, c’est un fait : l’utilisation frauduleuse des cartes de stationnement ou autre macarons fonctionne.

Renaud Daron

Source : zinfos974.com